Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 08/11/2024 

PRÉAMBULE 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits réalisées sur le site internet www.solem8te.com (ci-après dénommé « le Site ») est édité par la société SOLEM8TE., société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans, sous le numéro 95272797200012, ayant son siège social au 12 place de l’Eperon, au Mans (France).Elles s’appliquent pour tout achat effectué par une personne physique en qualité de Client.  

 

1. Définitions 

Client : toute personne physique majeure ayant la capacité juridique (ou est titulaire d’une autorisation de son représentant légal) ayant la qualité de consommateur défini au Code de la Consommation), commandant des Produits proposés par SOLEM8TE. 

CGV : les présentes conditions générales de vente. 

Commande : l'achat de produits réalisé par le Client via le Site, conformément aux présentes CGV. 

Espace Client : interface permettant au client d’accéder à ses informations personnelles et historiques de commandes. 

Fiche Produit : page détaillant les caractéristiques essentielles d’un Produit, les tailles disponibles, son prix, et les informations légales applicables. 

Identifiants : l'adresse e-mail et le mot de passe utilisés pour l’accès à l’Espace Client. 

Livraison : Désigne l'acte par lequel les Produits commandés par le Client sont remis à l'adresse spécifiée par ce dernier lors de la commande, par l'intermédiaire du transporteur choisi. La livraison est réputée effectuée dès que les Produits sont physiquement mis à disposition du Client ou d'un tiers désigné par lui. 

Produit(s) : tous les articles disponibles à la vente sur le Site. 

Site : site internet de vente en ligne disponible à l’adresse www.solem8te.com 

Territoire : zones géographiques desservies par le Vendeur pour la livraison des produits. 

Vendeur : désigne la société SOLEM8TE telle que décrite en préambule.

 

2. Objet 

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client pour toute commande effectuée sur le Site. Elles régissent également les modalités de commande, de paiement, de livraison, et de retour, dans le respect des dispositions légales applicables. 

Les CGV régissent exclusivement les ventes de Produits effectuées sur le Site, pour un usage personnel et privé. Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, y compris celles éventuellement applicables pour les ventes réalisées en magasin ou par d'autres canaux de distribution

 

3. Acceptation des CGV 

Les CGV sont consultables à tout moment sur le Site. Avant de finaliser toute commande, il est de la responsabilité du Client de lire et de comprendre les CGV en vigueur à la date de la commande. En procédant au paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepter pleinement. 

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de celle-ci et prévalent sur toute version antérieure ou tout autre document contradictoire. Le Vendeur enregistre localement une copie des CGV pour ses archives. Il est cependant conseillé au Client, à toutes fins utiles,  à en faire autant au moment de sa commande. 

 

4. Achat de Produits sur le Site 

4.1 Identification du Client 

Pour passer une commande sur le Site, le Client doit fournir des informations personnelles exactes, actuelles et complètes. Le Vendeur se réserve le droit de demander des documents justificatifs d’identité pour vérifier l’exactitude des informations fournies. 

4.2 Création d’un Compte Client 

Tout achat sur le Site est conditionné par la création préalable d’un compte personnel par le Client. 

Le compte est strictement personnel et soumis aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Site, accessibles à tout moment. 

Le Client est responsable de la confidentialité et de l’utilisation de ses identifiants de connexion. 

4.3 Validation de la Commande 

Une fois identifié sur son compte, le Client peut sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter et les ajouter à son panier. La commande est validée une fois le paiement effectué. 

 

5. Commandes 

5.1 Caractéristiques des Produits 

 Les Produits proposés sur le Site sont décrits de manière détaillée dans les Fiches Produits, conformément aux dispositions du Code de la consommation. Chaque Fiche Produit présente les caractéristiques essentielles du Produit, incluant notamment sa description, ses spécifications et son prix, afin de fournir au Client une information complète et conforme aux exigences légales. 

Avant de passer commande, le Client est tenu de lire attentivement ces informations pour s’assurer que le Produit correspond à ses attentes. 

 5.2 Disponibilité des Produits 

Les Produits sont proposés à la vente dans toutes les pointures affichées sur le Site. Selon la disponibilité, certains Produits sont en stock et peuvent être livrés sous 24 à 48 heures. Pour les autres Produits, un délai de livraison compris entre six (6) et quatorze (14) jours ouvrés est appliqué, tel qu’indiqué sur la page de chaque Produit concerné. 

Le Vendeur s’efforce de maintenir à jour les informations de disponibilité des Produits. Cependant, en raison des spécificités du marché des sneakers en édition limitée, certains Produits peuvent devenir temporairement ou définitivement indisponibles après la commande. Dans un tel cas, le Vendeur informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. 

En cas d’indisponibilité définitive du Produit commandé, le Vendeur en informera le Client par e-mail dans les plus brefs délais. 

Dans ce cas, la commande correspondante sera automatiquement annulée, et le Client sera intégralement remboursé des sommes versées, y compris les éventuels frais de livraison associés, dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la notification de l’indisponibilité par le Vendeur. 

 5.3 Processus de commande 

La passation de commande sur le Site suit les étapes ci-dessous, que le Client est invité à suivre attentivement : 

  1. Sélection des Produits et ajout au panier : Le Client sélectionne les Produits souhaités en choisissant la pointure et la quantité, puis les ajoute à son panier virtuel. Le panier contient un récapitulatif de l’ensemble des Produits sélectionnés. 

  1. Connexion à l’Espace Client : Avant de valider sa commande, le Client est invité à se connecter à son Espace Client pour accéder à l’ensemble des fonctionnalités de commande. Si le Client ne possède pas de compte, il est alors invité à en créer un selon la procédure décrite dans l’article 4.1. Cette connexion peut être effectuée à tout moment, même après la création du panier.  

  1. Validation du panier et vérification des informations : Une fois la sélection des Produits terminée, le Client peut accéder au récapitulatif de son panier pour vérifier les détails de la commande, y compris les quantités, les tailles, et les prix. Le Client est invité à relire attentivement ces informations et, le cas échéant, à apporter les modifications nécessaires avant de poursuivre.

  2. Lors de cette étape, le Client vérifie également ses informations personnelles, notamment son nom, prénom, adresse de livraison et coordonnées de contact. Il est essentiel que le Client vérifie l’exactitude de ces informations afin d’assurer une livraison sans encombre. 

  3. Choix du mode de livraison : Le Client choisit ensuite son mode de livraison parmi les options disponibles, avec les délais et tarifs correspondants indiqués pour chaque option.  

  4. Sélection du moyen de paiement : Le Client sélectionne son moyen de paiement parmi ceux proposés par le Vendeur.   

  5. Validation finale de la commande avec obligation de paiement : Le Client est invité à confirmer sa commande et son engagement à paiement en cliquant sur le bouton final de validation. En procédant à cette validation, le Client reconnaît l’obligation de paiement et accepte l’intégralité des CGV en vigueur. 

 5.4 Confirmation et preuve de commande 

La confirmation de commande est envoyée au client par e-mail, récapitulant les détails de la commande. Ce document constitue une preuve de commande. 

 

6. Prix et conditions de paiement 

6.1 Prix 

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), y compris la TVA en vigueur au moment de l’achat. 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses Produits à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’achat par le Client sous réserve de la disponibilité des produits à cette date. 
 
En cas de baisse du prix de vente d’un Produit postérieure à l’achat, le Client n’a aucun droit au remboursement de la différence, peu importe le délai effectif entre l’achat et la baisse du prix. En cas d’échange et de changement de taille du produit acheté, et si le produit échangé rempli les conditions définies à l’article X, la Société s’engage à rembourser la différence. 
 
En cas d’offres promotionnelles, les prix indiqués seront valables pendant la période de l’offre et sur les Produits visés par l’offre.

6.2 Modes de paiement 

A. Paiement des Produits 

Le prix des Produits est payable le jour de la commande et préalablement à toute livraison, par l’un des moyens de paiement sécurisés suivants :

Cartes bancaires et de débit : Le Client peut utiliser les cartes Visa et Mastercard pour effectuer un paiement immédiat de sa commande.

PayPal : Le Client a la possibilité de régler ses achats via son compte PayPal, une solution de paiement sécurisée qui permet également, sous certaines conditions, le paiement en plusieurs fois. 

Paiement en plusieurs fois : En fonction des conditions proposées par PayPal et d’autres partenaires de paiement, le Client peut bénéficier d'une facilité de paiement en plusieurs échéances.

Apple Pay et Shop Pay : Les paiements par portefeuille numérique Apple Pay et Shop Pay sont également acceptés, offrant une solution simple et sécurisée.

Carte cadeau : Le Client peut utiliser une carte cadeau émise par le Vendeur pour régler tout ou partie de sa commande.

Si le solde de la carte cadeau est insuffisant pour couvrir le montant total de la commande, un autre moyen de paiement devra être utilisé pour compléter la transaction.

Les cartes cadeau sont valables pour une durée de 1 an à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, tout solde inutilisé sera définitivement perdu et ne pourra faire l’objet d’un remboursement ou d’une extension de validité.

Les cartes cadeau ne sont ni échangeables ni remboursables, sauf disposition légale contraire.

 Restriction spécifique : Il n’est pas possible de payer l’achat d’une carte cadeau à l’aide d’une autre carte cadeau. 

 B. Paiement d’une carte cadeau 

Lors de la procédure de paiement, le Client accède à un module de paiement en ligne sécurisé pour y communiquer ses coordonnées bancaires. Les coordonnées bancaires sont traitées de manière sécurisée telle que précisée à l’article 6.3 ci-dessous. Le Client reconnait que la communication, le cas échéant, des informations relatives à sa carte bancaire vaut autorisation de débit de son compte bancaire au profit du Vendeur, à hauteur du montant TTC du prix du Produit. 

Le Client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné et que le compte associé est suffisamment provisionné pour couvrir le montant de l’achat. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du Client ou en cas de détection d’anomalie lors de la transaction. 

 6.3 Sécurisation du paiement 

Toutes les transactions de paiement effectuées sur le Site sont sécurisées par des prestataires tiers reconnus, dont Shopify Payments et PayPal, afin de garantir une sécurité optimale et de protéger les informations financières des Clients. 

Shopify Payments est conforme à la norme PCI DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), un standard international de sécurité qui protège les données de paiement des clients en assurant un traitement conforme aux exigences de sécurité. En outre, Shopify Payments prend en charge les transactions 3D Secure, ajoutant une étape d’authentification supplémentaire pour sécuriser les paiements en ligne. 

De même, les transactions via PayPal sont protégées par un chiffrement avancé et bénéficient des technologies de protection des données de PayPal. Le Client a également la possibilité de bénéficier de la protection des achats PayPal en cas de non-réception ou de non-conformité des produits. 

Les informations de paiement fournies par le Client sont transmises de manière chiffrée aux prestataires de paiement, et le Vendeur. n’a à aucun moment accès aux données bancaires du Client. Ces mesures assurent un haut niveau de confidentialité et de sécurité pour toutes les transactions effectuées sur le Site. 

 

7. Livraison 

7.1 Zone de livraison 

La livraison des produits proposés par le Vendeur est actuellement disponible en France métropolitaine uniquement.  

Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce territoire.  

Les produits sont expédiés à l’adresse de livraison, communiquée par le Client lors de sa Commande.  

7.2 Délais et Frais de livraison 

Les délais et frais de livraison sont indiqués directement sur le Site, notamment sur la page “Commandes et livraisons” présente en bas de chaque page du Site, mais aussi dans la section « Envoi et Livraison » de la FAQ. Les Clients sont invités à consulter ces informations avant toute commande pour connaître les options de livraison disponibles. 

Le Vendeur s’engage à faire tout son possible pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais indiqués sur la page “Commandes et livraisons” présente en bas de chaque page du Site, mais aussi dans la section « Envoi et Livraison » de la FAQ. 

Cependant, ce délai ne pourra pas excéder trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’Article L. 216-1 du Code de la consommation. 

En cas de commande incluant plusieurs articles, il est possible que ceux-ci soient expédiés en plusieurs colis distincts en fonction des disponibilités des produits. 

Le Vendeur met tout en œuvre pour respecter les délais de livraison annoncés et assure un suivi des commandes afin de fournir aux Clients une expérience de livraison optimale. 

 7.3 Modalités de livraison 

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs professionnels, à l'adresse de livraison ou au point relais désigné par le client lors de la commande. Le client s'engage à vérifier l'état de l'emballage et des produits dès leur réception et à formuler immédiatement, auprès du transporteur, toutes réserves ou réclamations en cas de dommage ou de défaut constaté. Toute anomalie doit être signalée Au Vendeur dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception, par courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur le site. 

7.4. Problème de livraison 

En cas de non-respect par le Vendeur de son obligation de livraison des Produits à la date ou dans le délai prévu conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation, le Client peut faire valoir ses droits en se prévalant de l’article L.216-6 du Code de la consommation, incluant notamment la possibilité : 

  • de suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur procède à la livraison, en application des articles 1219 et 1220 du Code civil ; 

  • de résilier le contrat si, après mise en demeure du Vendeur. de livrer le Produit dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’exécute pas dans le délai imparti. 

Le contrat est considéré comme résilié dès réception par le Vendeur de l’avis de résiliation du Client, sauf si le Vendeur procède à la livraison entre-temps. 

Le Client peut également résilier le contrat immédiatement dans les cas suivants : 

  • si le Vendeur refuse de livrer le Produit ou s’il est manifeste que la livraison ne sera pas effectuée ; 

  • si le Vendeur n’a pas respecté la date ou le délai de livraison, et que cette échéance constitue une condition essentielle pour le Client, en raison des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du contrat. 

En cas de résiliation du contrat pour l’une des raisons mentionnées ci-dessus, le Vendeur remboursera au Client la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de résiliation. 

Enfin, il est de la responsabilité du Client de vérifier l’état des Produits à la réception. Si le colis est endommagé, le Client est invité à refuser la livraison et à indiquer les raisons de ce refus par des réserves écrites. 

 

8. Transfert de propriété et des risques 

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client intervient uniquement après complet paiement du prix par ce dernier, incluant les éventuels frais de livraison. En conséquence, SOLEM8TE. conserve l’entière propriété des Produits jusqu’à réception intégrale des sommes dues. 

Cependant, dès la livraison, le Client assume les risques de perte ou de détérioration des Produits, même si le transfert de propriété n’est pas encore effectif, conformément aux dispositions de l’article L. 216-4 du Code de la consommation. 

 

9. Droit de rétractation 

9.1 Délai de rétractation 

 Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de renvoi des Produits. 

Le délai de rétractation est réputé respecté si le Client renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours suivant la date de notification de sa décision de se rétracter. 

9.2. Notification du droit de rétractation  

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier son intention de se rétracter en contactant le service client du Vendeur par tout moyen explicite 

Le Client peut utiliser l’une des méthodes suivantes : 

  • Notification par écrit : Le Client peut adresser une déclaration explicite de sa volonté de se rétracter par e-mail à l’adresse suivante : contact@solem8te.com, en mentionnant les informations suivantes : 
  1. Numéro de commande,
  2. Date de la commande,
  3. Date de réception de la commande,
  4. Nom complet, 
  5. Adresse e-mail utilisée pour la commande, 
  6. Référence(s) du(des) Produit(s) concerné(s). 
  • Utilisation du formulaire de rétractation : Le Client peut également remplir le formulaire type de rétractation reproduit ci-dessous et l’envoyer à l’adresse électronique précisée ci-dessus ou au siège social du Vendeure SOLEM8TE. Situé au 12 place de l’Eperon, au Mans. 

_____________________________________________________________________________________________ 

FORMULAIRE DE RETRACTATION 

 A l’attention de SOLEM8TE., 12 place de l’Eperon, 72000 LE MANS, France | contact@solem8te.com  

A__________________________ Le______________________  

Je sousigné(e): _______________________________________________________________ 

Nom: ________________________________________________________________________ 

Prénom: _____________________________________________________________________ 

Adresse postale: _____________________________________________________________  

Le ... (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j'ai commandé ... (préciser la nature du Produit) que j‘ai reçu le ... (date de livraison). 

Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation. 

Signature: ____________________________________________________________________ 

(uniquement en cas de notification par courrier postal) 

______________________________________________________________________________________________

 9.3 Confirmation de Réception 

Suite à la réception par le Vendeur de la demande de rétractation émise par le Client, une confirmation écrite sera envoyée au Client dans les meilleurs délais, par e-mail, à l’adresse de contact fournie lors de la commande. 

Cette confirmation précisera : 

  • La prise en compte de la demande de rétractation ; 

  • Les instructions pour le retour des Produits, incluant l’étiquette de retour prépayée ; 

  • Les délais pour effectuer le retour des Produits, conformément aux conditions prévues à l’article [préciser le numéro correspondant à la section sur le retour]. 

 Il est de la responsabilité du Client de suivre les instructions fournies dans cet e-mail et de retourner les Produits dans le délai imparti. 

9.4. Effets de la rétractation 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et la législation en vigueur, les effets suivants s’appliquent : 

9.4.1. Remboursement des sommes versées 

Le Vendeur s’engage à rembourser au Client l’intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standards (correspondant à l’option la moins coûteuse proposée par le Vendeur), dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception des Produits retournés ou d’une preuve d’expédition fournie par le Client, selon la première de ces dates. 

Les frais supplémentaires liés à un choix de livraison spécifique par le Client (par exemple, livraison express) ne sont pas remboursés. 

9.4.2. Modalités de remboursement 

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de la commande. 

9.4.3. Retours des Produits 

Le remboursement est conditionné à la réception par le Vendeur des Produits dans leur état d’origine, non portés, non lavés, avec toutes les étiquettes attachées et, le cas échéant, le scellé de sécurité intact.  

Le Client est tenu de s’assurer que le retour est effectué dans un emballage adéquat afin d’éviter tout dommage lors du transport. 

9.4.4. Frais de retour 

Conformément aux dispositions légales, les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le Vendeur a convenu de les prendre en charge. Pour les retours en France Métropolitaine, des frais fixes de 5,90 € seront déduits du montant à rembourser, sauf indication contraire dans la procédure de retour. 

9.5. Exclusions du droit de rétractation  

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats portant sur : 

9.5.1. Produits personnalisés 

Les Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, notamment les sneakers customisées, ne peuvent être retournés ou remboursés. 

9.5.2. Produits ouverts ou scellés pour des raisons d’hygiène 

Les articles qui, pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ne peuvent être retournés si leur scellé a été retiré ou endommagé après livraison.  

9.5.3. Produits susceptibles de se détériorer rapidement 

Les articles qui, en raison de leur nature, sont susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement. 

9.5.4. Produits à contenu aléatoire 

Les articles vendus dans des formats à contenu aléatoire, tels que les figurines Sonny Angels, en raison de leur nature spécifique, ne sont pas éligibles au retour ou à la rétractation. 

9.5.5. Produits mélangés de manière indissociable avec d’autres articles 

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens qui, après leur livraison et de par leur nature, ont été mélangés de manière indissociable avec d’autres articles. 

Ces exclusions s’appliquent sans préjudice des droits du Client à demander un remboursement ou un échange dans le cadre des garanties légales, notamment en cas de non-conformité ou de défaut du Produit livré. 


10. Garanties légales 

Tous les Produits vendus par le Vendeur sont couverts par les garanties légales en vigueur, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale pouvant être proposée. 

10.1. Garantie légale de conformité 

En vertu des articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité applicable aux Produits livrés présentant un défaut de conformité existant lors de la délivrance. 

Le Client dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la réception du Produit pour faire valoir cette garantie. Durant cette période, il n’est pas tenu de prouver la date d’apparition du défaut pour les biens neufs. 

Le défaut de conformité peut notamment résulter : 

  • D’une incompatibilité avec l’usage habituellement attendu d’un bien de même type ; 

  • D’un non-respect des caractéristiques annoncées ou convenues entre les parties ; 

  • De l’absence de mise à jour nécessaire au maintien de la conformité, lorsque celle-ci est prévue contractuellement ou légalement. 

 En cas de défaut avéré, le Client peut demander, sans frais : 

  • La réparation ou le remplacement du Produit dans un délai raisonnable ; 

  • Une réduction du prix ou le remboursement intégral contre restitution du bien, si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné, ou n’intervient pas dans un délai raisonnable. 

 10.2. Garantie légale des vices cachés 

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le Client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés. Cette garantie s’applique aux défauts non apparents, rendant le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant son usage à un point tel que le Client n’aurait pas acheté le bien, ou l’aurait acheté à un prix moindre, s’il en avait eu connaissance. 

Le Client dispose de deux (2) ans à compter de la découverte du vice caché pour agir et peut choisir entre : 

  • La restitution du Produit contre un remboursement intégral ; 

  • La conservation du Produit contre une réduction du prix. 

 10.3. Exclusions des garanties légales 

Les garanties légales ne couvrent pas : 

  • Les dommages résultant d’une utilisation non conforme aux recommandations du Vendeur ou d’une négligence du Client ; 

  • L’usure normale du Produit ; 

  • Les défauts apparents au moment de la réception ; 

  • Les réclamations frauduleuses ou manifestement infondées, considérées comme un abus de droit. 

 10.4. Procédure pour faire valoir une garantie 

Pour toute réclamation relative à la garantie légale de conformité ou des vices cachés, le Client doit contacter le service client du Vendeur à l’adresse suivante : contact@solem8te.com. Le Client devra fournir : 

  • Une description détaillée du défaut ou du vice constaté ; 

  • Des preuves d’achat (facture ou confirmation de commande) ; 

  • Des photographies du Produit si nécessaire. 

Le Vendeur se réserve le droit de vérifier la réalité du défaut invoqué. Si aucune anomalie ou défaut de conformité n’est constaté(e) à réception du Produit retourné, le Vendeur informera le Client que sa réclamation ne peut être acceptée et que le Produit lui sera renvoyé à ses frais. 

En cas de réclamation manifestement abusive, le Vendeur se réserve le droit de refuser la prise en charge et de prendre toutes mesures appropriées, y compris légales, pour faire valoir ses droits.

 

11. Responsabilités 

 Le Vendeur ne peut être tenu responsable en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie des informations de commande ou d’une utilisation inappropriée des Produits. 

Le Vendeur ne saurait également être tenu responsable des retards ou inexécutions résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, grèves, ou défaillances techniques externes. 

Enfin, le Vendeur décline toute responsabilité quant aux contenus publiés sur des sites tiers accessibles via des liens figurant sur le Site. Ces liens sont fournis à titre informatif et ne constituent pas une garantie quant à l’exactitude ou la légalité des informations qui y sont publiées. 


 

12. Protection des Données personnelles 

Le Vendeur attache une grande importance à la protection des données personnelles de ses Clients et s’engage à les traiter dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi française Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. 

12.1 Responsable du traitement 

Les données personnelles collectées sur le Site sont traitées par le Vendeur, en sa qualité de responsable du traitement. Ces données sont nécessaires à la gestion des commandes, à la relation client, et à l’amélioration des services. 

12.2 Finalités de la collecte des données 

Les données personnelles des Clients sont collectées pour les finalités suivantes : 

  • Traitement et suivi des commandes ; 

  • Gestion des retours, rétractations, et remboursements ; 

  • Communication avec le Client dans le cadre du service après-vente ou d’informations liées à sa commande ; 

  • Envoi d’informations commerciales, sous réserve du consentement du Client. 

 12.3 Partage des données 

Les données collectées peuvent être partagées avec des prestataires tiers dans les limites nécessaires à l’exécution des commandes et à la fourniture des services (ex. : transporteurs, plateformes de paiement). Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité et la sécurité des données. 

12.4 Droits des Clients 

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose des droits suivants sur ses données personnelles : 

Droit d’accès : Obtenir une copie des données traitées le concernant ; 

Droit de rectification : Demander la correction des données inexactes ou incomplètes ; 

Droit à l’effacement : Obtenir la suppression de ses données, sous réserve des obligations légales du Vendeur ; 

Droit à la limitation du traitement : Restreindre temporairement le traitement dans certains cas ; 

Droit d’opposition : S’opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ou à des fins de prospection commerciale ; 

Droit à la portabilité : Recevoir les données fournies dans un format structuré et courant, ou demander leur transmission à un tiers. 

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Vendeur à l’adresse suivante : contact@solem8te.com. Le Vendeur s’engage à répondre à toute demande dans un délai d’un mois. 

12.5 Conservation des données 

Les données personnelles des Clients sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales applicables. 

12.6 Sécurité des données 

Le Vendeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles, et prévenir tout accès non autorisé, perte, ou altération des données. 

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité disponible sur le Site. 

 

13. Propriété intellectuelle 

L’ensemble des éléments présents sur le Site, incluant, mais sans s’y limiter, les textes, graphismes, logos, images, vidéos, sons, structures, technologies, logiciels et bases de données, est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

13.1 Droits d’utilisation 

L’accès et l’utilisation du Site n’accordent aucun droit de propriété intellectuelle au Client sur les éléments du Site. Toute reproduction, représentation, modification, distribution ou exploitation, totale ou partielle, des éléments du Site, sans l’autorisation expresse et écrite du Vendeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

13.2 Marques et logos 

Les marques, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs affichés sur le Site sont la propriété du Vendeur ou de ses partenaires. Toute utilisation, reproduction ou représentation, totale ou partielle, de ces éléments sans l’autorisation préalable et écrite du titulaire des droits est interdite. 

13.3 Contenus tiers 

Certains contenus disponibles sur le Site peuvent appartenir à des tiers (images, vidéos, etc.). Ces contenus restent la propriété de leurs titulaires respectifs et sont utilisés par le Vendeur avec leur autorisation ou conformément à leurs licences d’utilisation. 

13.4 Droit d’usage personnel 

Le Client est autorisé à utiliser les éléments du Site exclusivement pour un usage strictement personnel et non commercial. Toute autre utilisation, notamment à des fins commerciales, est interdite sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. 


14. Modifications des CGV 

Le Vendeur se réserve le droit de modifier, à tout moment, les CGV pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, ou aux modifications des services proposés sur le Site. 

Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le Site et s’appliqueront immédiatement à toute nouvelle commande passée par le Client. Les commandes en cours, déjà validées par le Client, restent soumises aux CGV en vigueur au moment de leur validation. 

Il est recommandé au Client de consulter régulièrement les CGV disponibles sur le Site pour rester informé des éventuelles modifications.Forme 

15. Litiges et droit applicable 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français. Toute commande passée sur le Site implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. 

En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGV, le Client est invité à contacter préalablement le service client du Vendeur à l’adresse suivante : contact@solem8te.com, afin de rechercher une solution amiable. 

Médiation de la consommation 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite et sous réserve de l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue d’une résolution amiable du litige. 

Le médiateur compétent pour SOLEM8TE. est : 

  • Nom du Médiateur : Médiateur de la consommation FEVAD 

  • Adresse postale : BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Compétence juridictionnelle 

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, ou plus généralement au contrat conclu entre le Client et le Vendeur, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises légalement compétentes, sauf dispositions légales impératives contraires.